ApeezIA - Automatisation & IA pour TPE/PME

Dernière mise à jour : 25/02/2026

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » désigne Monsieur Baptiste TOUATI, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le numéro SIREN 943 551 960, dont le siège social est situé 11 boulevard des Batignolles, 75008 Paris.

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://apeezia.com et l’ensemble des pages et sous-domaines édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services proposées par la Société au Client, et notamment :

Audit des processus et identification des opportunités d’automatisation ;
Développement et déploiement d’automatisations sur mesure (workflows N8N, intégrations API, agents IA) ;
Création de tableaux de bord et outils de reporting (Power BI, Google Sheets, etc.) ;
Maintenance, support technique et amélioration continue des automatisations déployées ;
Formation et accompagnement à l’utilisation des outils mis en place.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société, formalisée par l’acceptation d’un devis ou la validation d’une offre présentée sur le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le « Devis » désigne le document détaillant la nature, le périmètre, le prix et les modalités de la prestation proposée au Client, préalablement à la Commande.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION

Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.

Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales ou garanties spéciales, qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site ainsi qu’au Devis transmis par la Société, qui détaille le périmètre, les livrables et les conditions de la prestation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit dans le Devis accepté par le Client est dû au Client.

3.2. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.

3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.4. Description des formules de Service.

La Société propose les catégories de Services suivantes :

a) Projets ponctuels. Prestations réalisées sur une durée définie, comprenant l’audit, la conception, le développement et le déploiement d’automatisations et/ou de tableaux de bord sur mesure. Le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix sont détaillés dans le Devis.

b) Forfaits mensuels de maintenance et d’accompagnement. Prestations récurrentes comprenant, selon la formule choisie, un volume d’heures d’intervention mensuel dédié à la maintenance, l’optimisation et l’amélioration continue des automatisations déployées, ainsi qu’un support technique. Les formules proposées et leurs caractéristiques sont détaillées sur le Site et dans le Devis.

c) Formation et accompagnement. Sessions de formation à l’utilisation des outils mis en place, dispensées à distance ou en présentiel selon les modalités convenues dans le Devis.

3.5. Entretien préalable. Un entretien personnalisé gratuit est proposé par la Société au Client avant toute souscription d’un Service. L’Utilisateur intéressé peut réserver un créneau via l’outil de prise de rendez-vous accessible sur le Site ou via le formulaire de qualification. Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.

3.6. Propriété des outils déployés. Sauf mention contraire dans le Devis, les automatisations et workflows développés par la Société dans le cadre d’un projet ponctuel sont déployés sur l’infrastructure du Client (serveur cloud, comptes d’outils). Le Client est propriétaire de ses données et de l’accès à ses outils. Les coûts d’infrastructure (hébergement, licences de logiciels tiers) sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix du Service.

3.7. Niveau de service. La Société s’engage à fournir les prestations avec diligence et compétence, dans le respect des règles de l’art. Sauf mention contraire dans le Devis, aucun niveau minimal de disponibilité ou de temps de résolution n’est garanti.

Article 4. DURÉE DU SERVICE

4.1. Projets ponctuels. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée dans le Devis. Sauf mention contraire, la durée estimée dans le Devis est indicative et peut être ajustée d’un commun accord en fonction de l’avancement du projet et des contraintes techniques rencontrées.

4.2. Forfaits mensuels — Abonnement sans engagement. Dans le cadre des forfaits mensuels de maintenance et d’accompagnement, le Service est souscrit pour une durée indéterminée, renouvelable mois par mois.

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment en adressant une demande par email à baptiste.touati@apeezia.com, sous respect d’un préavis de dix (10) jours avant la date de renouvellement mensuel.

La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé ou ayant fait l’objet d’une résiliation tardive est intégralement dû.

La Société peut également mettre fin à l’abonnement en respectant un préavis d’un (1) mois, notifié par email au Client.

Article 5. COMMANDE

5.1. Processus de Commande. La souscription d’un Service s’effectue selon le processus suivant :

Le Client remplit le formulaire de qualification disponible sur le Site ou prend contact directement avec la Société ;
Un entretien préalable gratuit est proposé au Client pour définir ses besoins ;
La Société adresse au Client un Devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement ;
Le Client accepte le Devis par retour écrit (email, signature électronique ou tout autre moyen de communication écrite) ;
L’acceptation du Devis par le Client vaut Commande au sens des présentes CGV.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique fonctionnelle. Le Client ne pourra tenir la Société responsable d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande.

5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement du Service commandé.

5.3. Signature électronique. L’acceptation du Devis par email ou par signature électronique vaudra preuve de l’accord du Client, exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée, et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

5.4. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le Devis est accepté et que le premier paiement est effectivement validé.

5.5. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des Devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs figurant dans le Devis accepté par le Client. Le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables sur le Site ou en contactant la Société à l’adresse : baptiste.touati@apeezia.com.

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

6.2. Exigibilité des sommes. L’acceptation du Devis rend exigibles toutes les sommes dues au titre de la Commande, selon les échéances prévues dans le Devis.

6.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement suivants, selon ce qui est proposé par la Société :

Virement bancaire ;
Prélèvement par carte bancaire via le prestataire de service de paiement sécurisé Stripe (conditions : https://stripe.com/fr/legal).

La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

6.4. Modalités de paiement des projets ponctuels. Sauf mention contraire dans le Devis, les projets ponctuels font l’objet d’un paiement selon l’échéancier suivant :

30 % à la signature du Devis (acompte) ;
70 % à la livraison du projet.

La Société se réserve la possibilité de proposer d’autres échéanciers dans le Devis.

6.5. Modalités de paiement des forfaits mensuels. Le paiement des forfaits mensuels est effectué mensuellement, par virement ou prélèvement, à date d’anniversaire de la souscription du Service. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant correspondant au forfait mensuel souscrit.

6.6. Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle d’un mois entre chaque paiement, sauf mention contraire dans le Devis.

6.7. Incident de paiement — Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.8. Défaut ou retard de paiement. En cas de défaut ou retard de paiement, les dispositions suivantes s’appliquent :

Pour les Clients professionnels : des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date de paiement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Pour les Clients consommateurs : les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent.

La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution du Service en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Délai. Le Client consommateur peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de l’acceptation du Devis). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à baptiste.touati@apeezia.com ou par courrier à l’adresse du siège de la Société, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

7.3. Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Lorsque le Client est un professionnel ou que le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande.

7.4. Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. Le Client est informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

7.5. Modèle de formulaire de rétractation.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Baptiste TOUATI — ApeezIA, 11 boulevard des Batignolles, 75008 Paris — baptiste.touati@apeezia.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

8.2. Accès au Service. La Société fournit l’accès aux outils et livrables constituant le Service dans les délais convenus dans le Devis. En cas de forfait mensuel, l’accès au support et aux interventions est effectif dès la confirmation de la Commande.

8.3. Collaboration du Client. Le Client s’engage à fournir à la Société, dans des délais raisonnables, l’ensemble des informations, accès (identifiants, API, outils) et documents nécessaires à la bonne exécution du Service. Tout retard ou défaut de fourniture imputable au Client pourra entraîner un décalage proportionnel du calendrier de livraison, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.

8.4. Maintenance et interruptions. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.5. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

Article 9. LIVRAISON ET RÉCEPTION

9.1. Livraison. La livraison du Service s’entend de la mise à disposition au Client des livrables définis dans le Devis (workflows configurés, automatisations déployées, tableaux de bord, documentation). La livraison est effectuée par tout moyen électronique approprié (accès au serveur du Client, envoi de documentation, démonstration en visioconférence).

9.2. Réception. À la livraison de chaque livrable ou à la fin du projet, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour formuler par écrit ses réserves éventuelles. Passé ce délai, le Service est réputé conforme et accepté par le Client.

En cas de réserves justifiées, la Société procède aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable. Les corrections ne portent que sur les écarts par rapport au périmètre défini dans le Devis.

9.3. Demandes complémentaires. Toute demande de prestation complémentaire non prévue dans le Devis initial fera l’objet d’un nouveau Devis.

Article 10. GARANTIE

10.1. Obligation de moyens. Sauf mention contraire dans le Devis, la Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La Société s’engage à exécuter les prestations avec diligence et compétence, dans le respect des règles de l’art applicables à son domaine d’activité.

10.2. Résultats. Les éventuels gains de temps, économies ou performances présentés par la Société sur le Site ou dans ses communications sont donnés à titre indicatif, sur la base de retours d’expérience de clients existants. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de résultat. Les résultats effectifs dépendent notamment de la qualité des données, des processus et des outils du Client, ainsi que de sa collaboration active.

10.3. Garantie de bon fonctionnement. Pour les projets ponctuels, la Société accorde une garantie de bon fonctionnement des automatisations et outils livrés d’une durée de trente (30) jours à compter de la date de réception. Durant cette période, la Société corrige à titre gracieux tout dysfonctionnement imputable à une erreur de développement de sa part, à l’exclusion des dysfonctionnements résultant d’une modification par le Client ou un tiers, d’un changement dans les outils ou API tiers, ou d’une utilisation non conforme.

10.4. Exclusion. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de :

Modifications effectuées par le Client ou un tiers sans l’accord de la Société ;
Changements dans les API, plateformes ou outils tiers utilisés dans le cadre du Service ;
Utilisation non conforme aux instructions et à la documentation fournie ;
Défaillance de l’infrastructure du Client (serveur, connexion internet, licences expirées).

Article 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données — ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges — soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, description de l’activité professionnelle, informations relatives aux processus à automatiser, adresse de facturation.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse baptiste.touati@apeezia.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr).

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société pourra mettre en place les mesures suivantes : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, renforcement de la sécurité des systèmes, modification des identifiants d’accès le cas échéant.

Pour plus d’informations sur les traitements de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Droits de la Société. La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à ses contenus (textes, images, vidéos, graphismes, logos), ainsi qu’aux méthodes, savoir-faire et processus développés dans le cadre du Service.

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société.

12.2. Licence d’utilisation. En contrepartie du paiement du prix convenu, la Société concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable sur les automatisations, workflows et outils déployés spécifiquement pour le Client dans le cadre du Devis. Ce droit d’utilisation est accordé pour les besoins propres du Client uniquement.

12.3. Éléments réutilisables. La Société conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles, templates et composants génériques utilisés ou créés dans le cadre du Service. La Société se réserve le droit de réutiliser ces éléments génériques pour d’autres clients, sans divulguer les données ou informations confidentielles du Client.

12.4. Interdictions. Le Client s’interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Le Client s’interdit notamment de revendre, distribuer ou mettre à disposition de tiers les automatisations, workflows et outils développés par la Société.

Article 13. CONFIDENTIALITÉ

13.1. Engagement réciproque. Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, les informations de toute nature (commerciales, financières, techniques, organisationnelles) qui lui auront été communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Service.

13.2. Durée. L’obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

13.3. Exceptions. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur communication, ou qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

Article 14. SITES PARTENAIRES — LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité applicables à ces sites.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Article 15. CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter.

De plus, en cas d’incapacité de travail de l’intervenant en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité, la Société se réserve la possibilité de suspendre la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de sa durée. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution.

Article 16. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

16.1. Référence-Client. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur le Site, à des fins de présentation de ses activités.

16.2. Témoignages. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. La Société pourra les adapter (sur la forme) et les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis sur le Site.

Le Client peut demander le retrait de son témoignage à tout moment en contactant la Société par email.

Article 17. RESPONSABILITÉ

17.1. Obligation de moyens. Sauf dans les conditions des garanties légales éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite relative à la continuité, à la performance, au résultat ou à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

17.2. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des automatisations et outils se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client est notamment responsable de la vérification des résultats produits par les automatisations et de la conformité de leur utilisation avec la réglementation applicable à son activité.

17.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ÊTRE AMENÉE À RÉGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS, À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

Article 18. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la Commande.

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Article 19. GÉNÉRALITÉS

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Article 20. LITIGES

20.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable, en contactant baptiste.touati@apeezia.com.

20.2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

20.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.